Conditions générales client (CGU)

Prestataire. Le service « Oraklo » est fourni par le prestataire nommé dans nos mentions légales. Dans ces conditions, le prestataire est appelé « Oraklo » ou « nous ». E-mail : support@oraklo.app.

Entreprises uniquement. Oraklo est proposé uniquement aux entreprises et aux indépendants, pour leur activité professionnelle, ayant leur siège ou leur domicile en Suisse ou au Liechtenstein (« vous », « le client »). En vous inscrivant, vous confirmez agir pour une telle entreprise et ne pas être un consommateur.

Ce que comprend le contrat :

Les étapes sont les suivantes :

Ce que fait Oraklo. Oraklo met à la disposition de votre entreprise un assistant téléphonique automatique :

Ce que nous ne promettons pas. L’assistant est une machine ; il lui arrivera de mal comprendre, de mal entendre ou de se tromper. Nous ne garantissons pas :

Disponibilité. Nous faisons en sorte que le service soit disponible et que les pannes soient vite réparées, mais nous ne promettons aucune disponibilité précise. Le service dépend des réseaux publics de téléphonie et d’internet et des prestataires listés dans le DPA. Nous pouvons l’interrompre pour maintenance, et nous annonçons à l’avance les travaux prévus lorsque c’est possible. Votre propre numéro reste chez votre opérateur. Vous pouvez désactiver le renvoi d’appel sur votre téléphone à tout moment.

Modifications du service. Nous pouvons faire évoluer le service et remplacer des prestataires techniques (la clause 8 du DPA dit comment). Si une modification réduit de manière importante le service que vous payez, vous pouvez résilier avec effet immédiat et récupérer la redevance payée pour le reste du mois de facturation.

Le numéro de téléphone de votre assistant.

L’essai dure 14 jours et comprend 30 minutes de conversation. Il commence avec le premier appel de votre assistant, au plus tard 7 jours après que le numéro de l’assistant est prêt. Chaque entreprise a droit à un essai.

Vous enregistrez une carte lors de l’inscription. Rien n’est débité pendant l’essai. Nous vous le rappelons par e-mail 3 jours avant la fin de l’essai. La facturation commence automatiquement le lendemain de la fin de l’essai.

Si vous résiliez avant la fin de l’essai, vous ne payez rien.

Si les 30 minutes sont épuisées avant la fin des 14 jours, votre assistant continue de répondre sans frais jusqu’à la fin de l’essai. Nous vous prévenons à 80 % et à 100 % des minutes.

Prix. Les prix mensuels sont en francs suisses (CHF) et sont ceux indiqués dans votre récapitulatif de commande. Les formules à la date des présentes conditions :

Pas de TVA. Oraklo n’est pas assujettie à la TVA suisse, donc aucune TVA n’est facturée. Si Oraklo devient assujettie à la TVA, nous vous en informerons au moins 30 jours avant d’ajouter la TVA au taux légal, et vous pourrez résilier avant.

Minutes. Une minute ne compte que pendant que l’assistant est en communication, mesurée à la seconde. Les minutes incluses valent par mois de facturation. Si vous utilisez plus que vos minutes incluses, rien de plus n’est facturé sans votre accord préalable : nous vous prévenons à 80 % et à 100 % de vos minutes, et nous convenons avec vous d’un éventuel changement de formule.

Facturation. Les redevances sont débitées chaque mois à l’avance sur la carte enregistrée, la première fois le lendemain de la fin de l’essai. Notre prestataire de paiement, Stripe, vous envoie un reçu par e-mail.

Retard de paiement. Si un paiement échoue, notre prestataire de paiement, Stripe, vous écrit par e-mail et retente le paiement selon son calendrier. Si les tentatives se terminent sans paiement, le contrat prend fin : votre compte est clôturé et votre assistant cesse de répondre. Les montants impayés portent un intérêt moratoire de 5 % l’an à partir du premier rappel.

Votre prix. Nous avons l’intention que les premiers clients conservent leur prix tant que leur abonnement se poursuit sans interruption. Les formules pour les nouveaux clients pourront être différentes plus tard.

Remboursements. Un mois de facturation commencé n’est pas remboursé, sauf dans les cas prévus aux clauses 3.4 et 12.3.

Le message standard. Après chaque appel, votre tableau de bord affiche l’enregistrement. Si vous connectez un canal de messages, nous vous envoyons en plus un court message qui contient seulement :

Plus de détails, si vous le demandez. Vous pouvez choisir d’ajouter un court motif ou un court résumé de l’appel. Ce choix n’est pas proposé aux établissements de santé, et vous ne devez pas le faire si vous ou votre personnel êtes tenus au secret professionnel. Lors de l’inscription, vous indiquez le type de votre entreprise, et vous devez nous signaler s’il change. Si un résumé est traduit dans votre langue, Microsoft Azure le fait en Suisse ou dans l’UE (voir le DPA, annexe 2).

Telegram. Si vous choisissez Telegram comme canal :

Usage licite. Vous utilisez Oraklo uniquement pour les appels destinés à votre propre entreprise, et conformément au droit qui s’applique à vous : protection des données, concurrence déloyale, télécommunications et règles de votre profession. Vous n’utilisez pas l’assistant pour des contenus illicites, trompeurs ou harcelants, ni pour passer des appels publicitaires.

Vos informations. Vous êtes responsable des informations que vous donnez à l’assistant (heures d’ouverture, prix, prestations, instructions). Vous devez les vérifier, y compris tout ce que nous avons prérempli à partir de votre site web ou de vos fichiers.

Information de vos appelants. Pour les données de vos appelants, vous êtes le responsable du traitement et nous sommes votre sous-traitant. Vous informez vos appelants comme la loi l’exige, par exemple dans votre propre déclaration de confidentialité. Nous vous fournissons une phrase que vous pouvez utiliser (DPA, clause 11.4). Le message d’accueil dit à chaque appelant qu’il parle à un assistant automatique. Vous ne devez ni le supprimer ni le contourner.

Urgences. Vous veillez à ce que vos appelants sachent à qui s’adresser en cas d’urgence : 144 ambulance, 117 police, 118 pompiers, 112 numéro d’urgence européen. Vous ne devez pas compter sur l’assistant pour les cas urgents.

Secret professionnel. Si vous ou votre personnel êtes tenus au secret professionnel (par exemple selon l’art. 321 du Code pénal suisse, le droit cantonal de la santé ou le droit du Liechtenstein), cette obligation reste la vôtre. Vous décidez si, et comment, l’utilisation d’Oraklo est compatible avec vos obligations, y compris si vous devez informer vos patients ou vos clients ou obtenir leur consentement. Nous agissons comme votre auxiliaire et gardons le secret (DPA, clause 5). Ne téléversez pas de dossiers de patients ni d’autres fichiers contenant des données de patients dans Oraklo.

Accès. Gardez vos codes et liens de connexion confidentiels, et prévenez-nous immédiatement si vous soupçonnez un abus.

Garantie. Vous nous garantissez contre les prétentions de tiers, y compris des appelants et des autorités, qui naissent du fait que vous avez violé les clauses 7.1 à 7.5. Cela comprend les frais de défense raisonnables.

Nous traitons les données de vos appelants en tant que votre sous-traitant, selon le contrat de sous-traitance, qui fait partie des présentes conditions.

Nous traitons les données de votre propre compte et de facturation en tant que responsable du traitement, selon notre politique de confidentialité.

Vos contenus (vos informations, votre configuration, les enregistrements de vos appels) restent les vôtres. Vous nous autorisez à les utiliser uniquement pour vous fournir le service.

Le logiciel, la conception de l’assistant et les voix restent les nôtres ou ceux de nos concédants. Vous recevez un droit, limité à la durée du contrat et non transmissible, d’utiliser le service pour votre propre entreprise. Vous ne pouvez pas le revendre.

Aucune limite en cas d’intention ou de négligence grave. Nous sommes responsables sans limite des dommages que nous causons intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que des dommages corporels.

Plafond en cas de négligence légère. Pour les dommages causés par négligence légère, notre responsabilité totale pour l’ensemble des événements d’une année contractuelle est limitée aux redevances que vous nous avez payées pour le service au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine du dommage.

Dommages exclus en cas de négligence légère. En cas de négligence légère, nous ne répondons pas :

Nos auxiliaires. Notre responsabilité pour nos auxiliaires et prestataires est limitée de la même manière que notre propre responsabilité selon 11.2 et 11.3.

La responsabilité impérative n’est pas limitée. Rien dans les présentes conditions ne limite une responsabilité qui ne peut pas être limitée par la loi.

Appelants et autres tiers. Ces limites s’appliquent entre vous et nous. Elles ne lient ni vos appelants ni d’autres tiers.

Signaler rapidement un dommage. Vous devez nous signaler tout dommage par écrit dès que vous le constatez, au plus tard dans les 30 jours. Les délais légaux de prescription restent inchangés.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, aussi longtemps que l’événement dure. Exemples :

Ne constituent pas un cas de force majeure :

Si un cas de force majeure interrompt le service pendant plus de 30 jours consécutifs, chaque partie peut mettre fin au contrat avec effet immédiat. Nous remboursons alors la redevance pour la partie du mois pendant laquelle le service n’a pas été fourni.

Le contrat commence lorsqu’il est conclu (clause 2) et court pour une durée indéterminée, mois par mois. Il n’y a ni durée minimale ni frais de mise en service.

Résilier. Vous pouvez résilier à tout moment, sur votre page ou par e-mail à support@oraklo.app.

Notre résiliation. Nous pouvons résilier avec un préavis de 30 jours pour la fin d’un mois de facturation.

Résiliation immédiate pour juste motif. Chaque partie peut mettre fin au contrat avec effet immédiat pour juste motif. Exemples :

À la fin du contrat :

Si une disposition est invalide, le reste demeure en vigueur. La disposition invalide est remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de son but.

Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord sur leur objet.

Droit applicable. Le droit suisse s’applique, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Langue. Les présentes conditions sont rédigées en anglais. Les traductions sont fournies par courtoisie, et la version anglaise prévaut.

For. Le for exclusif est au lieu de l’adresse professionnelle du prestataire en Suisse, telle qu’indiquée dans les mentions légales. Nous pouvons aussi vous poursuivre à votre siège ou à votre domicile. Les fors impératifs prévus par la loi sont réservés.